ART. 26	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 26
Après le mot :
« coordonné »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.