ART. 38	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 38
À l’alinéa 176, substituer aux mots :
« complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » »
le mot :
« abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.