ART. 38 BIS A	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 38 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article dont l’objectif est déjà satisfait.