ART. 28	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 68 à 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.