ART. 10	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, relative aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19, correspondait initialement à un taux à hauteur de 2,6 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2020 et de 1,3 % pour 2021. 
À l’issue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en première lecture au Sénat, le taux de contribution pour 2021 a été doublé, passant de 1,3 % à 2,6 %.
Cette décision ne relève pas d’un ajustement basé sur des données tangibles mais d’un changement d’échelle de la mesure initiale, sans aucune visibilité sur la situation financière précise des différentes familles d’organismes complémentaires d’assurance maladie en 2021.
Cette mesure aurait des conséquences dommageables :
-   en ignorant le coût de la portabilité des droits des personnes en situation de chômage, la taxe Covid accroit les charges et met en péril l’équilibre financier des contrats collectifs qui protègent entreprises et salariés
-  elle fait courir le risque d’une augmentation des coûts des contrats collectifs de santé et de prévoyance
-   elle fait peser un risque fort sur l’équilibre financier des institutions de prévoyance, acteurs leaders du contrat collectif. Il s’agit là d’impacts contreproductifs en période de crise sanitaire, économique et sociale.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement permet de revenir à un taux de contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à hauteur de 1,3 % pour 2021, comme prévu initialement au sein du texte.