ART. 38 BIS C	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 38 BIS C
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cours, le présent amendement propose de supprimer cet article.