ART. 28	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : 
« et 15° »
les références : 
« , 15° et 18° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendement vise donc à rétablir l’exonération dont ils bénéficient actuellement, dans le cadre du Forfait urgences.