ART. 6 TER	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6 TER
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Circonscrire le régime des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales aux seules entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente l’inconvénient d’avoir des impacts contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source de distorsions de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
 
En conséquence, cet amendement ouvre le bénéfice de ces exonérations à l’ensemble des entreprises des secteurs dits S1 et S1 bis quelle que soit leur taille, en supprimant le seuil de 250 salariés.