ART. 6 TER	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6 TER
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : 
« 250 »
le nombre : 
« 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de relever le seuil de 250 à 500 salariés, seuil en deçà duquel s’appliquent les exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales pour les entreprises les plus affectées par la crise économique et qui exercent leur activité principale dans les secteurs dits S1 et S1 bis.
 
Circonscrire l’application des dispositifs d’exonérations spécifiques aux entreprises de moins de 250 salariés présente en effet l’inconvénient d’avoir des impacts contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.