ART. 6 TER	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6 TER
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre : 
« 50 »
le nombre : 
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le seuil de 50 à 250 salariés, seuil en-deçà duquel s’appliquent les exonérations de cotisations pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux des S1 et S1 bis et visées par une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (comme les commerces dits non essentiels).
 
Circonscrire l’application des dispositifs d’exonérations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés présente en effet l’inconvénient d’avoir des impacts contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.