ART. 6 TER	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6 TER
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 30 novembre 2020 »
la date :
« 28 février 2021 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire (secteurs S1 et S1 bis), afin d’amplifier l’effort de relance et les effets de la reprise sur l’activité économique.
 
Le champ d’application temporel du dispositif d’exonération de cotisations patronales aux secteurs les plus en difficulté est aujourd’hui limité aux périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises qui ont connu une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu ou d’alerte renforcée ou du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par le reconfinement et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020. Or au-delà du 30 novembre, l’activité économique sera, selon les cas, encore interrompue ou fortement réduite pour certaines entreprises, l’état d’urgence étant prolongé jusqu’au 16 février 2021.
 
Pour faire face à l’aggravation de la crise économique, cet amendement étend la période d‘application de ces exonérations aux périodes d’emploi des mois de décembre 2020, janvier et février 2021.