ART. 6 TER	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6 TER
I. – Compléter le VI de l’alinéa 17 par les deux alinéas suivants :
« 3° Le VII est ainsi modifié :
« La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d’une part, et du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021, d’autre part ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés exclues des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales de demander une remise partielle de dette à l’URSSAF au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, comme cela est prévu par la LFR 3 concernant la période du 1er février au 31 mai 2020.
Cet amendement a pour objectif de couvrir les « angles morts » en accordant des remises de dette aux TPE-PME qui rencontrent encore de profondes difficultés de trésorerie compte tenu de l’aggravation de la crise économique découlant des mesures de couvres feu et de reconfinement.