ART. 50 BIS	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 50 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut être partagée entre deux parents séparés ou divorcés dès lors qu’ils assurent une garde alternée de l’enfant. Cette possibilité serait ouverte en cas de demande conjointe ou en cas de désaccord sur l’identité de l’allocataire.
Si on ne peut que partager la volonté des sénateurs de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de l’AEEH dès lors qu’il assume effectivement tous les deux des charges liées au handicap de l’enfant, cette problématique ne concerne pas uniquement l’AEEH et doit faire l’objet d’une étude approfondie dans le cadre d’un projet global. La mesure proposée apparaît prématurée en l’état.