ART. 52	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Lauzzana, Mme Hammerer, M. Ahamada, M. Berville, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Cormier-Bouligeon, M. Daniel, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, Mme Gayte, M. Haury, Mme Khedher, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Matras, Mme Michel, M. Michels, M. Mis, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Pont, Mme Provendier, Mme Roques-Etienne, M. Rudigoz, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Venteau et Mme Zitouni
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ARTICLE 52
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement la capacité d’accueil de ces structures pour tous les âges de la vie, mais dresse également une cartographie des établissements existants sur le territoire. Il s’attache à identifier le nombre de jeunes adultes maintenus en structures pour enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif prévu à l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles. Il présente également les établissements pour adultes construits sur un modèle inclusif ou d’habitat diffus. Au vu de l’état des lieux et de la cartographie réalisés, le rapport présente l’impact en création ou en transformations de places dans les programmations prévues dans les schémas mentionnés à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique et à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles et dans les programmes mentionnés à l’article L. 312‑5‑1 de ce code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 52 voté à l’Assemblée nationale en première lecture.
Des jeunes adultes sont maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton », alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible.
En parallèle, il apparaît sur le territoire que de nombreux jeunes adultes hébergés dans les établissements pour enfants et adolescents y restent faute de place dans les établissements pour adultes. Ce constat est également dû à la volonté des parents, qui dans certains cas refusent les places proposées dans des établissements adultes du fait d’un accompagnement moins inclusif.
En effet, l’habitat diffus ou les colocations sont courants pour les enfants et adolescents mais pas pour les adultes. Certaines propositions en établissements pour adultes constituent un recul en matière d’inclusion (perte de lien avec la famille, moins de souplesse concernant l’organisation des sorties des résidents …) d’où les refus de certaines familles de passer sur une structure adulte entrainant une saturation des établissements pour enfants et adolescents.
Le présent amendement propose d’établir, via le rapport proposé, un état des lieux de la capacité d’accueil en établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées, de leur plus jeune âge à l’âge adulte, en s’assurant que l’offre permette aux personnes d’envisager un parcours de vie cohérent tout au long de leur vie.
Ce rapport comptabilisera donc les places mais il permettra également d’interroger le système et d’identifier les besoins des personnes en fonction de leur niveau d’autonomie et en respectant leur volonté de s’inclure dans la société et l’impérieuse nécessité de la société de les inclure.
Le Gouvernement présentera dans son rapport les scénarios d’évolution de l’offre médico-sociale tant en création de places nouvelles qu’en transformation afin de nourrir tant les projets régionaux de santé et leurs schémas (schémas régionaux de santé) ainsi que les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale à la main des départements.