ART. 43 BC	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 43 BC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.