ART. 34 QUINQUIES	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 34 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale