ART. 3	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 instaure une taxe covid supporté par les organismes complémentaire. Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas entendu les arguments et les propositions faites par les professionnels de ce secteur, assureurs et mutualistes.
Selon Bercy, les économies réalisées lors du premier confinement doivent servir à combler le trou de la sécurité sociale. Le Gouvernement justifie cet effort supplémentaire demandé aux assureurs et aux mutuelles par la diminution de leurs dépenses au cours de la période du premier confinement sanitaire, qui contraste avec l’explosion des dépenses supportées par l’Assurance maladie en termes d’arrêt de travail (44,1 milliards de déficit). Cette disposition méconnaît pourtant une donnée essentielle : l’impact de la crise ne sera pas connu avant plusieurs mois.
Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du CTIP, a souligné l’effet ciseau de la crise potentiellement dévastateur pour les professionnels du secteur :
D’une part « la portabilité des garanties prévoyance et santé, en cas de licenciement du salarié ou de disparition de l’entreprise, devrait connaître une augmentation considérable en volume du fait de la crise économique et de la multiplication prévisible des plans sociaux. Son coût global est estimé à 1 milliard d’euros d’ici la fin 2021, dont 600 millions d’euros pour les seuls groupes paritaires ».
D’autre part « les cotisations non perçues, en parallèle, ont connu un bond inquiétant du fait des facilités de paiement accordées aux employeurs par la loi d’urgence sanitaire ou par les assureurs eux-mêmes. 20 % des cotisations dues à juin 2020 n’ont pas encore été perçues, et 10 % pourraient passer en perte sèche soit un montant global de 300 millions d’euros ».
Le CTIP suggérait notamment :
- une contribution assise sur l’éventuel résultat positif des organismes assureurs plutôt que sur leur chiffre d’affaires ;
- un taux progressif de la taxe en fonction des résultats enregistrés par chaque organisme ;
- un acompte versé en 2020 sur cette base, plutôt que l’application d’une tranche rigide ;
- un calcul en 2021 selon les mêmes modalités.
Par ailleurs, France mutuelle avait souligné les nombreux efforts déjà consenti par les mutuelles pour aider leurs cotisants en difficulté économique du fait du ralentissement économique. Ses représentants avaient également proposé de régler le remboursement des dépenses avancées par l’Assurance maladie relevant habituellement des complémentaires (« ticket modérateur », téléconsultation, biologie, hôpital,...)
Pour tous ces motifs, il convient de remettre à plat cette taxe covid afin de l’évaluer de manière sérieuse et transparente en tenant compte des impacts de la crise dans le temps long.