ART. 47 QUINQUIES	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°352
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Chapelier
------------
ARTICLE 47 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement, le Sénat a introduit l’allongement de la durée de cotisations et l’allongement d’un de l’âge légal de départ à la retraite, sans concertation, sans débat public.
Alors qu’une telle disposition mérite un large débat public, comme l’a démontré les derniers débats sur la réforme de notre système de retraite, pour se prononcer sur le mécanisme de retraite par points, le financement de nos retraites par les cotisations mais aussi par le capital (détention comme transmission), ou encore le mécanisme de la CRDS. De même, les différenciations nécessaires à adopter n’y ont même pas été réellement abordées, notamment pour les agents dans nos services publics, l’égalité femme/homme ou encore la préservation à long terme de la réalité de l’autonomie des caisses de retraite des indépendants comme celles des infirmiers libéraux, masseurs kinésithérapeutes, médecins ou encore des avocats.
Pour l’ensemble de ces raisons, il vous est proposé de supprimer cet article.