ART. 13 BIS F	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 13 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’exonérer du paiement de leurs cotisations les médecins continuant à travailler après l’âge légal.
Cet amendement propose de le supprimer, parce que ce type de dispositifs ne répond pas aux enjeux de la désertification médicale, ne peuvent pas se substituer à de vraies politiques incitatives d’installation des médecins, et enfin ne peuvent pas se substituer aux enjeux posés par la démographie médicale. 
C’est aussi laisser croire que cette exonération constituera un incitatif supplémentaire potentiel pour les professionnels de santé concernés. Professionnels de santé qui pour leur immense majorité sont parfaitement conscients et défenseurs de notre système de sécurité sociale basé sur la solidarité et le paiement par chacun de contribution juste. Assurer l’équilibre de notre sécurité sociale et sa pérennité, en temps de crise, apparait impérieux, et associer les médecins à des mesures contraires et d’efficacité douteuse est à notre sens à proscrire.