ART. 13 NONIES	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 13 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par un amendement examiné par le Sénat, la chambre haute a décidé d’attribuer à tous les jeunes dès l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 25 ans, une immatriculation d’office les inscrivant comme « junior-entrepreneurs ». Ainsi, pour répondre à la grande précarité qui menace la jeunesse, phénomène très ancré depuis longtemps et qui s’aggrave au profit des multiples crises économiques auxquelles elle doit faire face, le Sénat propose donc de l’ubériser. 
Selon l’INSEE, le taux de pauvreté chez les jeunes en 2017, bien avant la crise du Covid-19, est de 20,1% contre 14% pour le reste de la population. De surcroît, ces données ne prennent pas en compte la situation des étudiants dont on évalue à 2,6 millions le nombre de ceux qui ont un besoin vital de travailler pour financer leurs études. 
La pauvreté est donc très largement répandue chez les jeunes et devrait faire l’objet de vraies politiques publiques : les parcours des étudiants devraient être plus sécurisés, tout comme leurs conditions de vie, leurs ressources ou encore leurs accès à la santé alors qu’ils font face à des défis de plus en plus difficiles au premier chefs desquels la crise économique, la saturation du marché de l’emploi, la stagnation des salaires des petits boulots qu’ils effectuent, la vie de plus en plus chère et bien entendu, le prix des loyers de plus en plus indécents dans les grandes villes. 
A toutes ces difficultés, cet article du Sénat propose d’en ajouter une autre en les mettant, dès leurs 16 ans et à cause d’un statut spécifique, dans une situation de personne devant devenir active et s’insérer sur le marché du travail.
D’une possible bonne idée – le statut de jeune entrepreneur et l’investissement dans la Cité de nos jeunes – le Sénat et sa majorité les Républicains ne projettent qu’une génération à mettre sous le statut d’indépendant et à distance de tout salariat.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.