ART. 14 BIS B	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Dupont
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ARTICLE 14 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est un renforcement injustifié de la fraude aux prestations sociales qui vise à instaurer systématiquement une surveillance de la vie privée des personnes les plus fragiles.
En plus du caractère hautement discriminant, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a souligné, saisie d’un projet équivalent, que ce type de dispositifs était susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.