ART. 15	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Dupont et Mme Chapelier
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sauf dans le cas ou les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit un régime de sanction pour les agriculteurs ne faisant pas leurs déclarations en ligne.
Il manifeste une méconnaissance profonde des territoires ruraux, enclavés, disposant d’une couverture numérique plus qu’imparfaite et où l’accès ou le non-accès, la maîtrise ou la non-maîtrise des technologies numériques sont devenus des facteurs supplémentaires d’aggravation des inégalités.
Ce dispositif aggraverait encore plus la situation : le rôle de l’Etat est d’assurer l’accès égal à tous au service public et non pas de punir pécuniairement ceux qui n’y auraient pas accès, par quelque moyen que ce soit.