ART. 26	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« services »
insérer les mots : 
« sociaux et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante :
« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soient éligibles aux crédits dédiés au programme ESSMS numérique.
Ce programme, doté de 600 millions d’euros, doit permettre d’accompagner tous les acteurs concernés par l’obligation de mise en conformité avec les normes d’interopérabilité, soit l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de systèmes d’information.
Cet amendement est une proposition de l’Uniopss.