ART. 32	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 32
À l’alinéa 1, substituer à la date 
« 30 juin 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’écriture du Gouvernement afin de maintenir le bénéfice du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. 
Les nombreuses incertitudes face à la crise sanitaire ne peuvent que conduire le législateur à s’assurer de la mise en œuvre optimale des téléconsultations.