ART. 43 A	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Dupont
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ARTICLE 43 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la fraude sociale est un fléau qu’il est nécessaire de combattre, il est également nécessaire de s’interroger sur la portée et les externalités négatives que peuvent produire certaines dispositions, pouvant avoir des conséquences au moins aussi délétères que celles qu’elles souhaitaient combattre. 
C’est notamment le cas avec cet article - et plus encore avec l’adoption de l’amendement n°85 de la sénatrice Nathalie Goulet - qui vise au traitement automatisés d’informations  relatives aux renouvellements de titres de séjour entre les organismes de protection sociale. Il risque notamment de faire basculer dans le travail dit au noir, ou de maintenir dans le travail au noir, des personnes faisant l’objet de régularisation tardive, comme cela arrive de plus en plus souvent avec le traitement automatisé du renouvellement des cartes de séjour qui en a surtout ralenti le procédé et mets, chaque année, des dizaines de milliers de personnes en grande difficulté en attente de leur régularisation. 
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.