ART. 13 QUINQUIES	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 13 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assujetties aux »
les mots :
« exonérées des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une injustice faite aux pompiers, en supprimant la part salariale de la sur-cotisation de l’indemnité de feu, laquelle est une juste reconnaissance de la qualité de leurs services rendus, de leur dévouement et de leur sens du sacrifice au service des populations.
Il est, en effet, peu compréhensible que cette indemnité fasse l’objet de sur-cotisations, notamment salariales, pénalisant ainsi les pompiers qui sont soumis par ailleurs à diverses retenues défavorables, par rapport aux autres fonctionnaires ; d’où cet amendement.