ART. 3	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°377
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« entreprises régies par le code des assurances mentionnées ».
II. – En conséquence, après le mot :
« assurances »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déficits engendrés par la crise du Covid19 ne sauraient être comblés par les mutuelles.
De manière générale le trou de la sécurité sociale est le résultat des mauvaises politiques publiques menées sur plusieurs quinquennat se traduisant par des gaspillages colossaux qui perdurent aujourd’hui.
Cette taxe, dite « contribution exceptionnelle », sera à terme répercutée sur les ménages alors que l’ampleur des effets de la crise économique engendrés par les décisions du Gouvernement est encore difficilement évaluable en cette fin d’année 2020, notamment en raison du report de l’activité de soins et de la gravité de la crise économique qui vient.
Il convient, dans ce contexte, que le Gouvernement fasse un réel effort pour identifier l’ensemble des dépenses inutiles engendrées par des politiques publiques « non essentielles » et de les employer à la réduction du déficit de la sécurité sociale.