ART. 3 BIS	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Potterie et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 3 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale