ART. 33 QUATER	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Potterie et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 33 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale