ART. 14 BIS B	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 BIS B
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces données peuvent justifier la suspension du versement des aides sociales versées à la personne ayant commis une action frauduleuse ainsi qu’au remboursement des sommes versées et indues. Elles peuvent également être versées à la procédure en cas de poursuites pénales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales.