ART. 10 A	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°382
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10 A
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3  bis  »
la référence :
« III bis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« onzième et douzième »
les références :
« avant-dernier et dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.