ART. 14 BIS B	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Si l’objectif de lutter contre la fraude aux prestations sociales est partagé, il n’en reste pas moins que les moyens utilisés doivent être pertinents.
Or, en l’espèce, il semble que cet article s’inspire d’une mesure déjà proposée par le Gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale qui avait causé de vives réactions dans l’hémicycle puisqu’il permettait une forme d’espionnage sur internet des administrés.
Un certain nombre de mesures ont été proposées en première lecture pour lutter efficacement contre la question de la fraude aux prestations sociales (remboursement des sommes indues, paiement d’amendes, carte vitale biométrique, etc.). Il serait préférable que le Gouvernement s’en inspire.