ART. 24	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des nouvelles mesures de confinement et de leur impact sur l’économie, la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024 présentée à l’article 24 n’apparaît plus sincère.
La Sécurité sociale déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une insuffisance de recettes et de la nécessité d’assumer des dépenses de santé en hausse suite à la crise sanitaire et aux engagements du Ségur de la Santé. Parallèlement, les dépenses de base de l’assurance maladie continueraient d’être compressées pour les quatre prochaines années avec la fixation d’un ONDAM hors Covid à 2,4 %, soit un niveau bien inférieur la progression tendancielle des dépenses de santé évaluée à 4,2 % par la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Outre des dépenses compressées, ce rapport entérine un renoncement à faire des efforts sur les recettes pour financer notre système de protection sociale. Il est ainsi exclu d’augmenter les impôts et les cotisations sociales. Il en résulte une dégradation des comptes de la branche maladie (-17 Mds €) et de la branche vieillesse (-9,3 Mds €) à l’horizon 2024. Cette mise en scène du retour du « trou de la Sécu » prépare de futures mesures d’austérité en matière de prestations maladie et de prestations retraite.
D’autres choix étaient possibles, notamment en utilisant les ressources dégagées à compter de 2024 (18 Mds €) au moment de l’extinction de la dette sociale ou la remise à plat des 68 milliards d’exonérations de cotisations sociales. A l’inverse, le Gouvernement a préféré transférer la dette « covid » à la CADES, jouant la montre avant le retour de mesures d’économies.
Outre leur insincérité, nous sommes en désaccord avec ces orientations budgétaires de moyen terme. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.