APRÈS ART. 28	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Pellois, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Boyer, Mme Le Feur, M. Martin, M. Claireaux et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale