ART. 30	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
------------
ARTICLE 30
À l’alinéa 7, après le mot :
« sages-femmes », 
insérer les mots : 
« conventionnées et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de s’assurer du conventionnement des sages-femmes afin d’avoir un bon niveau de remboursement des actes.