ART. 10	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, relative aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19, correspondait initialement à un taux à hauteur de 2,6% des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2020 et de 1,3% pour 2021. 
À l’issue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en première lecture au Sénat, le taux de contribution pour 2021 a été doublé, passant de 1,3% à 2,6%.
Cette décision ne relève pas d’un ajustement basé sur des données tangibles mais d’un changement d’échelle de la mesure initiale, sans aucune visibilité sur la situation financière précise des différentes familles d’organismes complémentaires d’assurance maladie en 2021.
Pour cette raison, le présent amendement permet de revenir à un taux de contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à hauteur de 1,3% pour 2021, comme prévu initialement au sein du texte.