ART. 6 TER	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Perrut
------------
ARTICLE 6 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale