ART. 17 BIS A	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Potterie
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ARTICLE 17 BIS A
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 1,4 % »
le taux : 
« 1,401 % »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les jours, 6 millions de boîtes de médicaments sont distribuées de Lille à Bonifacio et de l’île d’Ouessant à Metz. Les répartiteurs effectuent même plusieurs livraisons par jour. Les chiffres des pertes qu’ils subissent sont connus, mais il faut les rappeler, car ils montrent que le problème ne fait que s’aggraver : 23 millions d’euros en 2017, 65 millions en 2019. 
Comment expliquer que ces entreprises, qui exercent une mission de service public, paient 180 millions d’euros de taxes alors qu’elles enregistrent 65 millions d’euros de pertes ? Pendant la crise, elles ont distribué dans les pharmacies plus de 700 millions de masques, répartis ensuite entre les professionnels de santé.
 
Certes, le problème n’est pas ignoré, car les discussions avec le Gouvernement sont en cours, mais il faut vraiment trouver une solution. Or l’urgence est de diminuer la taxe sur la vente en gros en la faisant passer à 1,4 %. Les 40 millions d’euros ainsi dégagés ne résoudront pas le problème : il faudra quand même mener une réforme structurelle, ce dont les professionnels sont parfaitement conscients.
 
Un effort de 30 millions d’euros a certes été consenti en juillet : cette somme correspond aux pertes liées au covid-19. C’est une bonne chose que l’État les ait compensées, et il faut le souligner, mais cela ne répond pas à la question de l’équilibre structurel du secteur des grossistes-répartiteurs.