ART. 26	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l’interopérabilité des logiciels informatiques doit être l’un des critères d’attribution du marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. 
Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération. 
Pourtant, depuis déjà de nombreuses années, de l’argent public est octroyé à la modernisation des systèmes d’information or sans interopérabilité des logiciels, les bénéfices ressentis par les professionnels de santé sont trop peu élevés.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir que l’interopérabilité des logiciels informatiques doit être l’un des critères pris en compte par l’établissement public de santé pour choisir la meilleure offre.