ART. 15 SEPTIES	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 15 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.