Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 BIS	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°431
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie formule un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l’autonomie. Il rend publiques les conclusions de ces travaux au plus tard le 1er mars 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des sources potentielles de financements de la branche autonomie a été examinée par la mission conduite par M. Laurent Vachey. Plusieurs propositions ont été formulées dans le rapport remis par la mission le 14 septembre 2020 et transmis au Parlement, en application de la loi du 7 août relative à la dette sociale et l’autonomie.
Le conseil de la CNSA reflète la diversité des parties prenantes de l’autonomie, en rassemblant des représentants du Parlement, les partenaires sociaux, ainsi que les représentants des acteurs nationaux du grand âge et du handicap, des départements, des régimes de base de la sécurité sociale et de l’Etat. 
L’avis de ce Conseil sur les pistes mises en avant par le rapport précité apparaît ainsi utile, dans le but de faire apparaître les lignes de consensus possibles parmi les parties prenantes, s’agissant du financement du soutien à l’autonomie.
Les résultats de cette concertation doivent être rendus publics avant le 1er mars 2021.