Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°432
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 97 à 105 les cinq alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 723‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé, de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu’à l’organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. »
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe, avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à la détermination des orientations en faveur du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle promeut et anime des actions de prévention de la perte d’autonomie et de soutien aux proches aidants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cinquième branche créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est une branche de nature très différente des autres branches de sécurité sociale. Elle s’appuie notamment sur les départements et les agences régionales de santé pour mettre en œuvre les politiques et répartir les financements.
La CNSA a vocation à agir, comme elle le fait actuellement, pour l’ensemble des personnes âgées et des personnes handicapées, quel que soit leur affiliation à un régime de sécurité sociale. Les salariés et les non-salariés agricoles sont pleinement couverts à ce titre.
Prévoir une déclinaison de la cinquième branche au sein du régime agricole conduirait à remettre en cause la visée universaliste de cette nouvelle branche et à complexifier l’ingénierie financière alors même que les caisses de MSA aujourd’hui ne versent pas les prestations APA et PCH, ni ne financent les établissements et services médico-sociaux.
Toutefois, il est clair que la création de la branche autonomie ne s’oppose en rien à ce que les caisses de la MSA continuent d’agir pour le soutien à la perte d’autonomie. Au contraire, cette action des caisses de MSA sur leur territoire auprès de leurs assurés vient enrichir les réponses à la perte d’autonomie.
Dans ce contexte, le présent amendement propose de conforter le rôle des MSA dans la mise en œuvre des politiques de santé et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées tout en garantissant la coordination avec la CNSA, tête de réseau de la branche autonomie. Le Conseil de la CNSA comprend d’ailleurs un représentant de la Mutualité sociale agricole parmi ses membres.