Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°433
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
Après la référence :
« L. 14‑10‑5 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi qu’une part résultant d’une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d’une part des critères mentionnés aux a à f du III de l’article L. 14‑10‑7 et, d’autre part, d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis leur création dans la loi du 11 février 2005, chaque département dispose d’un Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Elles ont une mission structurante d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.
 
La CNSA contribue au financement de leur fonctionnement par le biais d’un concours monétaire versé aux conseils départementaux en tant que tutelle administrative et financière.
L’amélioration de l’adéquation des moyens à l’activité des MDPH est un des engagements pris à la Conférence nationale du handicap de février 2020, dans le cadre plus global de la feuille de route « MDPH 2022 » lancée conjointement par l’Etat et l’Association des départements de France. Dès 2021, 15 M€ supplémentaires seront mobilisés au bénéfice des MDPH, en complément de la création d’une équipe d’appui dédiée au sein de la CNSA.
Le présent amendement permettra d’allouer ces nouveaux financements en tenant mieux compte de la situation des MDPH, et notamment de la croissance de leur activité, alors que celle-ci a fortement progressé depuis 2006. Les modalités de cette distribution seront concertées par la CNSA avec l’ensemble des acteurs.