ART. 16 BIS	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, ainsi que des représentants des usagers de la politique de l’autonomie et des professionnels de l’autonomie, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie formule un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l’autonomie. Il rend publiques les conclusions de ces travaux au plus tard le 1er mars 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des sources potentielles de financements de la branche autonomie a été examinée par la mission conduite par M. Laurent Vachey. Plusieurs propositions ont été formulées dans le rapport remis le 14 septembre 2020 et transmis au Parlement, en application de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et l’autonomie.
Le conseil de la CNSA reflète la diversité des parties prenantes de l’autonomie, en rassemblant des représentants du Parlement, les partenaires sociaux, ainsi que les représentants des acteurs nationaux du grand âge et du handicap, des départements, des régimes de base de la sécurité sociale et de l’Etat. Il apparaît donc comme une enceinte particulièrement adaptée pour concerter sur les pistes mises en avant par le rapport précité, dans le but de faire apparaître les lignes de consensus possibles parmi ces parties prenantes, s’agissant du financement du soutien à l’autonomie. Cette concertation associera des représentants des usagers de la politique de l’autonomie et des professionnels de l’autonomie. Le Conseil de la CNSA pourra utilement procéder à des auditions ou d’autres modes de consultation pertinents.
Les résultats de cette concertation seront rendus publics avant le 1er mars 2021, afin de nourrir les débats sur le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie.