Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6 TER	N°438 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°438 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« maritime »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427‑1 du code du travail ».
II. – En conséquence, après le IV de l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsqu’ils satisfont la condition de baisse de chiffre d’affaires mentionnée au I, appréciée au regard de la baisse de l’assiette déclarée aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant de la réduction est fixé par décret et tient compte de leur revenu artistique en 2019, dans les conditions prévues au V de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de chiffre d’affaires, appréciée sur l’ensemble de l’année 2020.
« Cette réduction peut porter, dans des conditions prévues par décret, sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou de l’année suivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 ter propose un nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations sociales, analogue à celui adopté à l’été par l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, conformément aux annonces du Président de la République du 14 octobre dernier, suivies par celles du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance les 15 et 28 octobre.
En cohérence avec les annonces du Gouvernement, l’amendement intègre au champ du nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations sociales les artistes-auteurs qui ont bénéficié de la première mesure d’exonération.
Cette réduction sera appliquée en pratique selon les mêmes modalités que celles prévues par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 pour les artistes auteurs assujettis en traitements et salaires et en bénéfices non commerciaux, sous réserve de la condition de baisse d’activité s’appliquant de façon transversale. Le dispositif proposé pour les artistes-auteurs est aligné, sous réserve de quelques adaptations nécessaires, sur la mesure prévue pour les travailleurs indépendants au III.
Le II du présent amendement permet aux entreprises employant des artistes et techniciens du spectacle d’imputer l’aide de 20% de la masse salariale sur les cotisations qu’ils versent auprès de Pôle emploi services en application du e de l’article L5427-1 du code du travail.