Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6 TER	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°439
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 TER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Pour les clubs sportifs professionnels, le bénéfice de l’exonération applicable au titre des périodes d’emploi prévues au C n’est pas soumis aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du 1° du B du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation spécifique des clubs sportifs professionnels.
Conformément aux annonces du Président de la République du 17 novembre dernier, les clubs sportifs professionnels de moins de 250 salariés pourront bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement pour les cotisations dues en octobre, novembre et décembre sans examen de la condition de baisse d’activité.
 En effet, les clubs sportifs professionnels, même s’ils ont continué d’exercer leur activité, sont largement impactés par la crise sanitaire, notamment en raison des mesures de jauge capacitaire et de huis clos. Pour autant, la structuration spécifique du chiffre d’affaire du secteur et par conséquent l’impact souvent décalé de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires des clubs conduisent à ce qu’un nombre significatif d’entre eux ne puissent pas remplir strictement la condition de baisse d’activité pour les mois mentionnés. Par conséquent, il a été décidé de les exempter de cette condition afin que le dispositif puisse effectivement bénéficier à ce secteur.