Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 34 SEXIES	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°440
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34 SEXIES
À l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« traitées pour une hypertension artérielle ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté par le gouvernement vise à rétablir la version de l’article 34 sexies telle que votée en première lecture par l’Assemblée nationale en recentrant l’expérimentation sur les personnes diabétiques de type 2.
L’objectif est ainsi de faciliter le déploiement rapide d’une expérimentation portant sur un périmètre cohérent et de ne pas complexifier le dispositif et son déploiement en l’élargissant aux personnes atteintes d’hypertension artérielle.