Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 43 H	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°442
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43 H
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans » 
les mots :
« Lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d’une sanction ou d’une condamnation devenue définitive ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déconventionnement. Il permet de préciser que la mise hors convention du professionnel est prononcée au moment où il est sanctionné ou condamné pour la seconde fois. Il renvoie les modalités d’application à un décret en Conseil d’Etat qui sera nécessaire pour préciser les points de départ des délais, la durée du déconventionnement en fonction des faits reprochés, etc.