Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°443
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 16
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 149‑4 »,
insérer les mots :
« et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la mission d’accompagnement et d’appui de la CNSA s’effectue non seulement auprès des maisons départementales de l’autonomie (MDA), mais aussi des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, il précise que cette mission a notamment pour objectif de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensations du handicap et d’aide à l’autonomie.