Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6 TER	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°444
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au C du I, au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin. Le cas échéant, ce décret précise les conditions dans lesquelles ceux des employeurs mentionnés au B du I dont l’activité reste particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 ou par les mesures d’interdiction d’accueil du public peuvent continuer de bénéficier de tout ou partie des réductions ou des aides prévues au présent article. Ce décret peut notamment retenir, dans ce cadre, une condition de baisse de chiffre d’affaires supérieure à celle prévue audit I. Il peut également reporter les dates mentionnées au b du 2° du VI au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir, si cela était nécessaire, la possibilité de prolonger par décret les périodes d’emploi ouvrant droit aux mesures de réductions de cotisations prévues par l’article 6 ter.
Cette disposition permettra ainsi de prolonger ce dispositif au-delà des cotisations devant être payées en décembre, si le besoin s’en faisait ressentir compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures visant à lutter contre l’épidémie de coronavirus.
Cette disposition laisse la possibilité d’ajuster le dispositif en fonction des contraintes subies, notamment ses conditions d’éligibilité et les modalités de l’avantage octroyé.